Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 1

Créé le 19 janvier 2014

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.