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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le ministre de l'éducation nationale,
M.-E. NAEGELEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre de l'intérieur,
ANDRE LE TROQUER.
Le ministre des finances,
A. PHILIP.
Le ministre de l'agriculture,
TANGUY PRIGENT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme par intérim,
LAURENT CASANOVA.
En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1946
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert
Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Titre III : Dispositions transitoires et diverses