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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote et de quorum du conseil supérieur
Résumé. Le conseil supérieur modifie ses règles de vote et de quorum pour ses réunions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 78 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 78