Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.

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Modification des règles de surveillance et de contrôle

Résumé. Un décret modifie les règles de surveillance et de contrôle dans un domaine spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillanceDécret n°96-478 du 31 mai 1996du contrôle et de la discipline.
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.

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