A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillanceDécret n°96-478 du 31 mai 1996du contrôle et de la discipline.
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.