Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline. > >
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JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 29
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.