Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 26

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Modification de la responsabilité dans les cabinets de géomètres experts

Résumé. Un cabinet de géomètre expert doit désormais avoir au moins un géomètre expert responsable dans chaque bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 26 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 26

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