Article 6
A l'article 26, les mots : « sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert ».
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JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 6
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Version 1
A l'article 26, les mots : « sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert ».