Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 120

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Extension du champ d'application des règles aux géomètres experts stagiaires et sociétés

Résumé. Les géomètres experts stagiaires et les sociétés de géomètres experts sont désormais inclus dans le champ d'application des règles professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 120 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 120

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