JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 30

Article 30

L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 120. ― Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts ” s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts. »


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Version 1

L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 120. ― Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts ” s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts. »