Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des professionnels concernés par les règles des géomètres-experts
Résumé. Les règles s'appliquent désormais aux géomètres-experts et aux sociétés de géomètres-experts.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 44 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 44