Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des professionnels concernés par les règles des géomètres-experts

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aux géomètres-experts et aux sociétés de géomètres-experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 44 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 44

Historique des versions

Source : Légifrance