Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 32

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Modification des règles de collaboration entre géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts peuvent désormais former des sociétés ou groupements pour partager leurs moyens de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 32 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 32

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