Créé le 2 juin 1996 · En vigueur depuis le 19 janvier 2014
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 44
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014
Modifié parDécret n°2014-38 du 16 janvier 2014art. 10
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres expertset aux sociétés de géomètres experts.
En vigueur du dimanche 2 juin 1996 au samedi 18 janvier 2014
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.