Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 92

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Remplacement du président du conseil régional par le chargé de la déontologie

Résumé. Le président du conseil régional est remplacé par le chargé de la déontologie pour mener des enquêtes et saisir le conseil régional en cas de plainte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 92 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 92

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