Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 52

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Modification des obligations du géomètre expert

Résumé. Le géomètre expert doit partager les documents sur les limites des biens fonciers et ne peut facturer que les frais de recherche et d'envoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 52 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 52

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