Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations du géomètre expert
Résumé. Le géomètre expert doit partager les documents sur les limites des biens fonciers et ne peut facturer que les frais de recherche et d'envoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 52 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 52