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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote du conseil régional
Résumé. Le conseil régional peut maintenant voter à bulletins secrets si un membre le demande, et en cas d'égalité, le président doit révéler son vote.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 66 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 66