Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 66

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Modification des règles de vote du conseil régional

Résumé. Le conseil régional peut maintenant voter à bulletins secrets si un membre le demande, et en cas d'égalité, le président doit révéler son vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 66 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 66

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