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Décret n°2013-500 du 12 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), notamment la section III du chapitre III du titre Ier de la partie II ;
Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-94 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 19 février 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-39
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-40
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-41
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-45, Art. D654-72, Art. D654-68, Art. D654-76, Art. D654-88-8
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-48, Art. D654-49
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-52
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-53
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-57, Art. D654-58, Art. D654-64, Art. D654-65
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-66, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Art. D654-79, Art. D654-88-4, Art. D654-93, Art. D654-94
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14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-57, Art. D654-66-1
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-58
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-58, Art. D654-91
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-67
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-71
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-73
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-74
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-76
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-77
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-79
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-80
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-83
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-85
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-88
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-88-3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-88-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-88-8
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
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1 modifié
Créé le 15 juin 2013
Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.
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4 cités
Créé le 15 juin 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013