Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la gestion des quotas laitiers

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles sur la gestion des quotas laitiers, en remplaçant les termes 'quantités de référence' par 'quota individuel' et en précisant les procédures en cas de dépassement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), notamment la section III du chapitre III du titre Ier de la partie II ;

Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-94 (Rôle de la commission dans les litiges liés au lait) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 19 février 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche en cas de dépassement de quota

Résumé. Un décret modifie des règles sur la pêche pour mieux contrôler les prélèvements quand on dépasse les limites autorisées.

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles) à 32 (Modification des règles de la commission de conciliation agricole) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement et de recouvrement des prélèvements en cas de dépassement du quota national dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code ruralSct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux quotas laitiers

Résumé. Le décret met à jour les termes du Code rural pour remplacer 'quantité de référence' par 'quota' dans la gestion des quotas laitiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de gestion des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour gérer les quotas de lait sont précisées, notamment en cas de dépassement du quota national.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement de référence pour l'achat de lait

Résumé. Le règlement de référence pour l'achat de lait est mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1788/2003 au règlement (CE) n° 1234/2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des termes relatifs aux quotas de lait

Résumé. Le décret clarifie les termes utilisés pour les quotas de lait, remplaçant 'quantités de référence' par 'quota individuel' dans plusieurs articles du Code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des dépassements de quota laitier

Résumé. Les acheteurs de lait simplifient le calcul des dépassements de quota en supprimant les références aux allocations provisoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de répercussion des amendes sur les producteurs laitiers

Résumé. Les acheteurs de lait doivent payer une amende si la France dépasse son quota, et cette amende est ensuite répercutée sur les producteurs ayant dépassé leur propre quota.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs à la comptabilité des acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant tenir une comptabilité détaillée pour chaque producteur, en utilisant le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme quantité de référence par quota individuel

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence' dans leurs déclarations et registres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation de la terminologie des quotas laitiers

Résumé. Le décret harmonise la terminologie en remplaçant 'quantités de référence' par 'quotas individuels' dans plusieurs articles du Code rural concernant l'attribution et la gestion des quotas laitiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-57 : Registre des producteurs de lait
→ Version 4 : Modification des termes techniques et du lieu d'accès aux informations
Code ruralArt. D654-58 : Obligations des acheteurs de lait envers les autorités
→ Version 4 : Précision des termes relatifs aux quotas laitiers
Code ruralSct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.
- Code rural
Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-66, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Art. D654-79, Art. D654-88-4, Art. D654-93, Art. D654-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et autorités pour les registres d'acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence' et consulter les listes des producteurs auprès de la direction départementale des territoires ou de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les documents des acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser les termes 'quotas individuels' et 'réallocations de fin de campagne' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des termes pour les acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser les termes 'quotas individuels' et 'réallocations de fin de campagne' dans leurs documents, et le prélèvement en cas de dépassement du quota national est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les ajustements de quotas laitiers

Résumé. Les acheteurs de lait doivent déclarer à FranceAgriMer les ajustements de quotas des producteurs, temporaires avant 30 jours après la campagne, ou définitifs avant le 15 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-60 : Déclaration des ajustements de quotas laitiers
→ Version 4 : Changement de terminologie
Code ruralSct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
- Code rural
Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de base de calcul pour la taxe sur le surplus de lait

Résumé. La taxe sur le surplus de lait des producteurs est maintenant calculée sur le quota individuel plutôt que la quantité de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement de référence pour la comptabilité des producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait doivent maintenant se référer au règlement (CE) n° 485/2008 pour leur comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'obtention d'un quota individuel supplémentaire pour les producteurs de lait

Résumé. Le décret précise que les producteurs de lait peuvent obtenir un quota individuel supplémentaire plutôt qu'une simple quantité supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination des quotas laitiers

Résumé. Le texte change le nom des quotas disponibles pour l'attribution de suppléments individuels, passant de 'volumes' à 'quotas'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les quotas agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'affectation des quotas individuels dans l'agriculture, notamment en cas de cessation ou reprise d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'affectation du lait non utilisé

Résumé. Le lait non utilisé dans les quotas est désormais mis de côté à partir du 1er avril suivant la campagne, avec des termes et références réglementaires mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration des producteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant déclarer le dernier quota individuel des producteurs qui ont arrêté leurs livraisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme désignant la part de lait dans une réserve nationale

Résumé. Le terme 'quota individuel' remplace 'quantité de référence' pour la part de lait affectée à une réserve nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'affectation du quota individuel de lait

Résumé. Le quota individuel de lait est désormais affecté à la réserve nationale lors d'une interruption temporaire d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotas agricoles

Résumé. Un décret de 2013 modifie le code rural pour réduire les quotas inutilisés par les producteurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente directe pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait avec un quota supplémentaire peuvent désormais vendre directement à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du quota supplémentaire de lait

Résumé. Le quota supplémentaire de lait pour un producteur est maintenant calculé en fonction de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la désignation des quotas de lait non utilisés

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer change la désignation des quantités de lait non utilisées, passant de 'quantités de référence' à 'quotas individuels'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'appartenance d'un article au code rural

Résumé. L'article D654-88-3 du code rural précise désormais que l'article L. 654-32 fait partie du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la renonciation au quota pour l'indemnité des producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui arrêtent leur activité doivent renoncer à leur quota individuel pour recevoir une indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des quantités de référence par le quota individuel pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui quittent leur activité doivent maintenant céder leur quota individuel à la réserve nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission de conciliation agricole

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'une commission qui aide à résoudre les conflits dans le domaine agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des règles sur le lait non utilisé

Résumé. Un décret suspend pour deux ans les règles sur la gestion des quantités de lait non utilisées par les producteurs.

Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret du 12 juin 2013 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Décret n°2013-500 du 12 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34