JORF n°0136 du 14 juin 2013

Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), notamment la section III du chapitre III du titre Ier de la partie II ;

Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-94 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 19 février 2013,

Décrète :

Article 1

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-39 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-40 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-41 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-45, Art. D654-72, Art. D654-68, Art. D654-76, Art. D654-88-8 > >

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5 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-48, Art. D654-49 > >

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2 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-52 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-53 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-57, Art. D654-58, Art. D654-64, Art. D654-65 > >

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4 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-66, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Art. D654-79, Art. D654-88-4, Art. D654-93, Art. D654-94 > >

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14 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-57, Art. D654-66-1 > >

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2 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-58 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-58, Art. D654-91 > >

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2 modifiés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels. > >

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2 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-67 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-71 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-73 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-74 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité. > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-76 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-77 > >

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1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-79 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-80 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs. > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-83 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-85 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-88 > >

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1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-88-3 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-88-6 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-88-8 > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. > >

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Article 33

Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.

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4 cités

Article 34

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll