Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-58, Art. D654-91

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Précision des termes pour les acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser les termes 'quotas individuels' et 'réallocations de fin de campagne' dans leurs documents, et le prélèvement en cas de dépassement du quota national est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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