Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des termes pour les acheteurs de lait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des termes relatifs aux quotas laitiersCode ruralArt. D654-91 : Prélèvement en cas de dépassement du quota laitier
→ Version 4 : Précision sur le cadre réglementaire du prélèvement
- Code ruralArt. D654-58, Art. D654-91