Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-77

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Modification de la déclaration des producteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant déclarer le dernier quota individuel des producteurs qui ont arrêté leurs livraisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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