Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vente directe pour les producteurs de lait
Résumé. Les producteurs de lait avec un quota supplémentaire peuvent désormais vendre directement à la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :