Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-83

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Modification des règles de vente directe pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait avec un quota supplémentaire peuvent désormais vendre directement à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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