JORF n°0136 du 14 juin 2013

Article 31

Article 31

A l'article D. 654-88-8, les mots : « des quantités de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».


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Version 1

A l'article D. 654-88-8, les mots : « des quantités de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».