Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme quantité de référence par quota individuel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des termes techniques et du lieu d'accès aux informationsCode ruralArt. D654-58 : Obligations des acheteurs de lait envers les autorités
→ Version 4 : Précision des termes relatifs aux quotas laitiersCode ruralArt. D654-64 : Déclaration des nouveaux producteurs de lait
→ Version 4 : Modification des termes relatifs aux déclarations des producteurs
- Code ruralArt. D654-57, Art. D654-58, Art. D654-64, Art. D654-65