Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-57, Art. D654-58, Art. D654-64, Art. D654-65

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Remplacement du terme quantité de référence par quota individuel

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence' dans leurs déclarations et registres.

A modifié les dispositions suivantes :

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