Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-73

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Précision sur l'obtention d'un quota individuel supplémentaire pour les producteurs de lait

Résumé. Le décret précise que les producteurs de lait peuvent obtenir un quota individuel supplémentaire plutôt qu'une simple quantité supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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