Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'obtention d'un quota individuel supplémentaire pour les producteurs de lait
Résumé. Le décret précise que les producteurs de lait peuvent obtenir un quota individuel supplémentaire plutôt qu'une simple quantité supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :