JORF n°0136 du 14 juin 2013

Article 18

Article 18

Au II de l'article D. 654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».


Historique des versions

Version 1

Au II de l'article D. 654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».