Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-80

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'affectation du quota individuel de lait

Résumé. Le quota individuel de lait est désormais affecté à la réserve nationale lors d'une interruption temporaire d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance