Article 17
A l'article D. 654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».
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JORF n°0136 du 14 juin 2013
Article 17
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Version 1
A l'article D. 654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».