Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
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Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles
Résumé. Un décret modifie les règles de paiement et de recouvrement des prélèvements en cas de dépassement du quota national dans le secteur agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.Code ruralSct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.