A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. > >