Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-85

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Modification du calcul du quota supplémentaire de lait

Résumé. Le quota supplémentaire de lait pour un producteur est maintenant calculé en fonction de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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