Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-79

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Modification du terme désignant la part de lait dans une réserve nationale

Résumé. Le terme 'quota individuel' remplace 'quantité de référence' pour la part de lait affectée à une réserve nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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