Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 34

Créé le 15 juin 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013