Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-66, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Art. D654-79, Art. D654-88-4, Art. D654-93, Art. D654-94

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Harmonisation de la terminologie des quotas laitiers

Résumé. Le décret harmonise la terminologie en remplaçant 'quantités de référence' par 'quotas individuels' dans plusieurs articles du Code rural concernant l'attribution et la gestion des quotas laitiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-57 : Registre des producteurs de lait
→ Version 4 : Modification des termes techniques et du lieu d'accès aux informations
Code ruralArt. D654-58 : Obligations des acheteurs de lait envers les autorités
→ Version 4 : Précision des termes relatifs aux quotas laitiers
Code ruralSct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.
- Code rural
Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-66, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Art. D654-79, Art. D654-88-4, Art. D654-93, Art. D654-94

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