Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des termes relatifs aux quotas de lait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur les effets des notifications suspenduesCode ruralArt. D654-72 : Attribution de quotas supplémentaires de lait aux producteurs
→ Version 4 : Modification des termes et précision des critères d'attributionCode ruralArt. D654-68 : Déclaration obligatoire des quantités de lait produites et vendues
→ Version 5 : Changement terminologique dans les dispositions relatives à la mise en réserve
- Code ruralArt. D654-45, Art. D654-72, Art. D654-68, Art. D654-76, Art. D654-88-8