Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-41

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Mise à jour du règlement de référence pour l'achat de lait

Résumé. Le règlement de référence pour l'achat de lait est mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1788/2003 au règlement (CE) n° 1234/2007.

A modifié les dispositions suivantes :

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