Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.

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Modification des termes pour les ajustements de quotas laitiers

Résumé. Les acheteurs de lait doivent déclarer à FranceAgriMer les ajustements de quotas des producteurs, temporaires avant 30 jours après la campagne, ou définitifs avant le 15 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-60 : Déclaration des ajustements de quotas laitiers
→ Version 4 : Changement de terminologie
Code ruralSct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
- Code rural
Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.

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