Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-60 → Version 4Code ruralSct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. D654-60 (Ab) → Version 4 modifie Code rural et de la pêche maritimeSous-paragraphe 8 : Compétence de la commission... (Ab) → Version 2

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Article 15

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