Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels. > >
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JORF n°0136 du 14 juin 2013
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.