Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-88

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Changement dans la désignation des quotas de lait non utilisés

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer change la désignation des quantités de lait non utilisées, passant de 'quantités de référence' à 'quotas individuels'.

A modifié les dispositions suivantes :

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