En vigueur depuis le 15 juin 2013
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Modification des règles de pêche en cas de dépassement de quota
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles) à 32 (Modification des règles de la commission de conciliation agricole) du présent décret.