Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 1

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Article 1

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles) à 32 (Modification des règles de la commission de conciliation agricole) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Modification des règles de pêche en cas de dépassement de quota

Résumé. Un décret modifie des règles sur la pêche pour mieux contrôler les prélèvements quand on dépasse les limites autorisées.

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de paiement pour dépassement des quotas agricoles) à 32 (Modification des règles de la commission de conciliation agricole) du présent décret.

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cite  sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural

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