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Modification des règles de la commission de conciliation agricole
Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'une commission qui aide à résoudre les conflits dans le domaine agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.- Code rural Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.