Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.

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Modification des règles de la commission de conciliation agricole

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'une commission qui aide à résoudre les conflits dans le domaine agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.

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