Article 32
Le sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges », devient le sous-paragraphe 9.
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JORF n°0136 du 14 juin 2013
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Le sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges », devient le sous-paragraphe 9.