Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de répercussion des amendes sur les producteurs laitiers
Résumé. Les acheteurs de lait doivent payer une amende si la France dépasse son quota, et cette amende est ensuite répercutée sur les producteurs ayant dépassé leur propre quota.
A modifié les dispositions suivantes :