Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-52

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Modification des conditions de répercussion des amendes sur les producteurs laitiers

Résumé. Les acheteurs de lait doivent payer une amende si la France dépasse son quota, et cette amende est ensuite répercutée sur les producteurs ayant dépassé leur propre quota.

A modifié les dispositions suivantes :

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