Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-40

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Précision des règles de gestion des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour gérer les quotas de lait sont précisées, notamment en cas de dépassement du quota national.

A modifié les dispositions suivantes :

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