Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-53

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Modification des termes relatifs à la comptabilité des acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant tenir une comptabilité détaillée pour chaque producteur, en utilisant le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence'.

A modifié les dispositions suivantes :

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