Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-88-6

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Précision de la renonciation au quota pour l'indemnité des producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui arrêtent leur activité doivent renoncer à leur quota individuel pour recevoir une indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

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