Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-48, Art. D654-49

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Simplification du calcul des dépassements de quota laitier

Résumé. Les acheteurs de lait simplifient le calcul des dépassements de quota en supprimant les références aux allocations provisoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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