Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-58

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Modification des termes pour les documents des acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser les termes 'quotas individuels' et 'réallocations de fin de campagne' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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