Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-57, Art. D654-66-1

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Modification des termes et autorités pour les registres d'acheteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent maintenant utiliser le terme 'quota individuel' au lieu de 'quantité de référence' et consulter les listes des producteurs auprès de la direction départementale des territoires ou de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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