Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes et autorités pour les registres d'acheteurs de lait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des termes techniques et du lieu d'accès aux informationsCode ruralArt. D654-66-1 : Obligations des producteurs de lait
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour l'agrément des acheteurs
- Code ruralArt. D654-57, Art. D654-66-1