A l'article D. 654-76, les mots : « 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné » et les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 ».