Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'affectation du lait non utilisé
Résumé. Le lait non utilisé dans les quotas est désormais mis de côté à partir du 1er avril suivant la campagne, avec des termes et références réglementaires mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :