Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-76

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Modification de la date d'affectation du lait non utilisé

Résumé. Le lait non utilisé dans les quotas est désormais mis de côté à partir du 1er avril suivant la campagne, avec des termes et références réglementaires mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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