En vigueur depuis le 15 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire des règles sur le lait non utilisé
Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.