Créé le 15 juin 2013
Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.
Décret n°2013-500 du 12 juin 2013
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013