Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 33

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Article 33

Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.

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En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Suspension temporaire des règles sur le lait non utilisé

Résumé. Un décret suspend pour deux ans les règles sur la gestion des quantités de lait non utilisées par les producteurs.

Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

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