Décret n°2013-500 du 12 juin 2013

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-88-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'appartenance d'un article au code rural

Résumé. L'article D654-88-3 du code rural précise désormais que l'article L. 654-32 fait partie du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance