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Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Modification du code de commerce pour les chambres commerciales

Résumé. Ce décret modifie le code de commerce pour clarifier et moderniser les règles de fonctionnement des chambres de commerce, notamment en ajustant les règles de cumul des fonctions, en simplifiant certaines procédures et en précisant les règles financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement des chambres de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau) à 26 (Exclusions territoriales d'un décret).

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Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau

Résumé. Le décret modifie les règles de cumul des fonctions et limite l'augmentation des membres du bureau dans les associations commerciales.

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Augmentation possible des membres du bureau d'un groupement interconsulaire

Résumé. L'article permet à l'autorité de tutelle d'augmenter le nombre de membres du bureau d'un groupement interconsulaire selon les besoins locaux.

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Extension des participations des CCI régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie régionales peuvent désormais participer aux activités des autres chambres, y compris les chambres de région.

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Modification des règles de composition du bureau

Résumé. Le décret permet d'ajouter jusqu'à trois membres supplémentaires au bureau et interdit le cumul de certaines fonctions.

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Ajustement du nombre de membres supplémentaires du bureau

Résumé. Le nombre de membres supplémentaires du bureau est ajusté, passant de quatre à huit à trois à huit.

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Simplification de la désignation du suppléant du président

Résumé. La désignation du suppléant du président en cas d'empêchement est simplifiée, passant d'un ordre fixe de vice-présidents à un choix parmi eux.

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Modification d'une référence dans le code de commerce

Résumé. L'article R711-64 du code de commerce change la référence à l'article R. 711-68, passant du dernier alinéa au septième alinéa.

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Réduction des réunions du comité directeur

Résumé. Le comité directeur se réunit désormais sept fois par an au lieu de neuf.

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Extension des possibilités de représentation du président

Résumé. La représentation du président d'une structure commerciale est étendue aux membres élus et aux agents permanents.

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Suppression des règles de validité temporelle pour les emprunts et crédits-bails

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la validité temporelle des emprunts et crédits-bails.

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Modification des procédures de décision et d'abondement budgétaire

Résumé. Le décret réorganise les points de décision soumis à approbation, change la référence d'article pour l'abondement du budget et supprime la mention sur le mandat des commissaires aux comptes.

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Modification du terme décrivant les prescriptions ministérielles

Résumé. Les règles financières des chambres de commerce et d'industrie sont désormais 'précisées' plutôt que 'fixées' par le ministre.

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Modification des conditions d'établissement des documents financiers

Résumé. Le décret modifie l'article R712-15 du code de commerce en supprimant la référence à l'article R. 612-2 pour les documents financiers et en retirant la mention du plan comptable.

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Ajout d'une obligation de transmission du rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Le rapport des commissaires aux comptes doit maintenant être transmis pour la certification des comptes.

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Remplacement du comité de réglementation comptable

Résumé. Le comité de réglementation comptable est remplacé par l'Autorité des normes comptables pour établir les comptes.

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Modification du mode de vote pour les budgets des chambres de commerce

Résumé. Les votes sur les budgets des chambres de commerce régionales se font désormais à la majorité des membres présents ou représentés.

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Modification de la base légale pour la rémunération des chambres territoriales

Résumé. La référence légale pour la rémunération des fonctions des chambres territoriales passe du 5° au 6°.

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Suppression d'une distinction dans la répartition des sommes dues

Résumé. Les règles de répartition des sommes dues sont simplifiées en supprimant la distinction entre les différentes chambres de commerce.

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Inclusion des CCI régionales dans le calcul des contributions

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région sont désormais incluses dans le calcul des contributions pour financer un groupement interconsulaire.

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Modification de la majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes

Résumé. La majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes passe de deux tiers des membres présents à deux tiers des suffrages exprimés.

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Ajout d'une étape administrative pour les établissements délégataires

Résumé. L'article R712-29 du Code de commerce impose désormais à l'établissement délégataire de demander l'avis du délégant, ajoutant une étape administrative.

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Extension des durées de validité des autorisations d'emprunt

Résumé. La durée de validité des autorisations d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est précisée et étendue à certains types de financement.

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Modification des conditions d'avances pour les établissements délégataires

Résumé. Les règles sur les avances des établissements délégataires sont précisées et modifiées, avec un rôle clarifié pour l'autorité concédante et de nouvelles procédures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Application différée de règles administratives

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les fonctions des présidents et vice-présidents dans des organismes ne s'appliqueront qu'à partir du prochain renouvellement général.

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau) sont applicables à compter du prochain renouvellement général.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Exclusions territoriales d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte, ni aux chambres économiques de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 3 mai 2013 confie à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Décret n°2013-381 du 3 mai 2013
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