Article 1
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JORF n°0105 du 5 mai 2013
Décret n°2013-381 du 3 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-13 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-28 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-46 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-48 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-59 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-61 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-64 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-65 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-68 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-7 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-11 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-12 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-15 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-16 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-19 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-22 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-22-1 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-23 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-24 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-26 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-29 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-31 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-36 > >
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Article 25
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
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Article 26
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article 27
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel