Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-23

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Suppression d'une distinction dans la répartition des sommes dues

Résumé. Les règles de répartition des sommes dues sont simplifiées en supprimant la distinction entre les différentes chambres de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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