Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-13

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Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau

Résumé. Le décret modifie les règles de cumul des fonctions et limite l'augmentation des membres du bureau dans les associations commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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