A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R711-13 → Version 4
- Code de commerceArt. R711-13
Décret n°2013-381 du 3 mai 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-13