Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau) à 26 (Exclusions territoriales d'un décret).

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement des chambres de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau) à 26 (Exclusions territoriales d'un décret).

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