Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Exclusions territoriales d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte, ni aux chambres économiques de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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