Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-26

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Modification de la majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes

Résumé. La majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes passe de deux tiers des membres présents à deux tiers des suffrages exprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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