Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes
Résumé. La majorité requise pour l'approbation des budgets et comptes passe de deux tiers des membres présents à deux tiers des suffrages exprimés.
A modifié les dispositions suivantes :