JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 21

Article 21

A l'article R. 712-26, lesmots : « de ses membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».


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Version 1

A l'article R. 712-26, lesmots : « de ses membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».