Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme décrivant les prescriptions ministérielles
Résumé. Les règles financières des chambres de commerce et d'industrie sont désormais 'précisées' plutôt que 'fixées' par le ministre.
A modifié les dispositions suivantes :