Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme décrivant les prescriptions ministérielles

Résumé. Les règles financières des chambres de commerce et d'industrie sont désormais 'précisées' plutôt que 'fixées' par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance