Code de commerce

Article R711-65

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R711-65

Le comité directeur se réunit sur convocation du président.

Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.

Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.

Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.

Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité directeur de CCI France

Résumé. Le comité directeur de CCI France se réunit pour discuter des questions importantes, préparer les budgets et règlements, et organiser les assemblées générales.

Le comité directeur se réunit sur convocation du président.

Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.

Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.

Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.

Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La fréquence des réunions du comité directeur n'est plus spécifiée, contrairement à la version précédente qui imposait au moins sept réunions par an.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 9 : Réduction des réunions du comité directeur

En résumé. La fréquence des réunions du comité directeur a été réduite de neuf à sept fois par an.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance